Article R6735-1 – Code des transports

Article R6735-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6735-1

Pour l’application des dispositions du livre V à Saint-Barthélemy, les références aux règlements de l’Union européenne, règlements d’exécution et leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d’exécution et leurs annexes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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