Article R6772-9 – Code des transports

Article R6772-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6772-9

Les redevances prévues par les articles R. 6772-7 et R. 6772-8 sont dues par l’exploitant de l’aéronef ou, si l’identité de l’exploitant n’est pas connue, le propriétaire de l’aéronef, au moment où le vol a été effectué.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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