Article R6775-3 – Code des transports

Article R6775-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6775-3

Pour l’application des dispositions du livre V mentionnées à l’article R. 6775-1 en Polynésie française, les références aux règlements de l’Union européenne, règlements d’exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d’exécution et leurs annexes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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