Article R6791-3 – Code des transports

Article R6791-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6791-3

Pour l’application de l’ article R. 6111-41 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « l’identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l’ article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu’un tel dispositif est obligatoire » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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