Article D4622-10 – Code du travail

Article D4622-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4622-10

Le service de santé au travail interétablissements est administré par l’employeur sous la surveillance du comité central d’entreprise et des comités d’établissement intéressés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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