Article D4622-27-1 – Code du travail

Article D4622-27-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4622-27-1

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l’adapter aux besoins de ces travailleurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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