Article D4622-27-2 – Code du travail

Article D4622-27-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4622-27-2

L’offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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