Article D4622-33 – Code du travail

Article D4622-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4622-33

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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