Définition et application par la jurisprudence
Article D4622-35
La fonction de trésorier du conseil d’administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceAucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
