Article D4622-46 – Code du travail

Article D4622-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4622-46

Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation des résultats, à l’aide d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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