Article D4622-6

Le service de santé au travail est administré par l’employeur sous la surveillance du comité d’entreprise ou d’établissement. A ce titre, le comité est saisi pour avis des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service de santé au travail. Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l’article D. 4622-70 , relatif à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail et sur les rapports d’activité des médecins du travail.