Article D4622-7 – Code du travail

Article D4622-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4622-7

Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l’inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d’ordre technique faites par l’inspection médicale du travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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