Article D4622-8 – Code du travail

Article D4622-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4622-8

Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou d’établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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