Article D4625-23 – Code du travail

Article D4625-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4625-23

Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des travailleurs éloignés définis à l’article L. 4625-1 , sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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