Définition et application par la jurisprudence
Article D4625-25
L’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés. En cas d’adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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