Article D4626-1 – Code du travail

Article D4626-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4626-1

Les dispositions des chapitres Ier à V s’appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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