Article D4626-4 – Code du travail

Article D4626-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4626-4

L’effectif à prendre en considération pour l’organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l’effectif physique de l’ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l’établissement au 31 décembre de la dernière année civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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