Article D4644-10 – Code du travail

Article D4644-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4644-10

L’intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi les éléments permettant de justifier son activité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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