Article D5121-1

Les conventions d’aide au développement de l’emploi et des compétences mentionnées à l’article L. 5121-1 déterminent en particulier : 1° Le champ de l’accord : branches professionnelles ou territoires ; 2° L’objet de l’accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ; 3° La durée d’application de l’accord ; 4° Les objectifs à atteindre au terme de l’exécution de l’accord au regard, notamment, de la prévention des risques d’inadaptation à l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en seconde partie de carrière ; 5° Les moyens techniques et financiers de mise en œuvre ; 6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d’exécution et au terme de l’engagement.