Article D5121-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D5121-4
Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l’article L. 5121-3 comprend, notamment, des actions de formation destinées à assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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