Définition et application par la jurisprudence
Article D5121-6
L’Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d’aide au conseil .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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