Article D5121-7

Dans le cadre d’une convention conclue avec une seule entreprise, dont l’effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l’Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet. Dans le cadre d’une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l’Etat est, au maximum, de 12 500 euros par entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.