Article D5121-9 – Code du travail

Article D5121-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5121-9

Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l’Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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