Article D5131-19 – Code du travail

Article D5131-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5131-19

Le contrat d’insertion dans la vie sociale prend fin : 1° Au terme concluant de la période d’essai d’un emploi d’une durée au moins égale à six mois ; 2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ; 3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ; 4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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