Article D5132-43-3 – Code du travail

Article D5132-43-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5132-43-3

La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l’article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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