Article D5134-160 – Code du travail

Article D5134-160 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5134-160

Le montant annuel de l’aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l’évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l’année précédente et arrondi au dixième d’euro le plus proche.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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