Article D5134-71-1 – Code du travail

Article D5134-71-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5134-71-1

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur. Chacune de ces périodes fait l’objet d’une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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