Article D5135-6 – Code du travail

Article D5135-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5135-6

L’organisme prescripteur s’assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l’article D. 5135-2 . La structure d’accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l’évaluation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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