Article D5151-11 – Code du travail

Article D5151-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5151-11

Les droits acquis au titre de l’engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l’article L. 6323-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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