Article D5213-55 – Code du travail

Article D5213-55 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5213-55

La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l’emploi. Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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