Article D5213-82 – Code du travail

Article D5213-82 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5213-82

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l’entreprise adaptée conclut, d’une part, avec l’employeur utilisateur et, d’autre part, avec le travailleur handicapé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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