Article D5316-4 – Code du travail

Article D5316-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5316-4

La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article D. 5316-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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