Article D5411-14-1 – Code du travail

Article D5411-14-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5411-14-1

Le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 est élaboré et signé par le demandeur d’emploi et l’organisme référent mentionné aux 1° à 4° du IV de l’article L. 5411-5-1 dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’orientation mentionnée à l’article R. 5411-8-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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