Article D5424-11 – Code du travail

Article D5424-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-11

Le nombre minimum d’heures de travail ouvrant droit à l’indemnisation pour intempéries prévu à l’article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l’arrêt de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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