Article D5424-18 – Code du travail

Article D5424-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-18

Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l’entreprise qui l’employait au moment de l’arrêt de travail pendant toute la période de l’inactivité du chantier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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