Article D5424-19 – Code du travail

Article D5424-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-19

Le salarié perd son droit à indemnisation s’il refuse d’exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l’intempérie, notamment en atelier ou bureau.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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