Article D5424-23 – Code du travail

Article D5424-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-23

Lorsque l’employeur met à la disposition de collectivités publiques les salariés, en application du premier alinéa de l’article L. 5424-18 , il dépose, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l’effectif et la spécialité des salariés dont l’activité est interrompue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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