Article D5424-31 – Code du travail

Article D5424-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-31

L’employeur délivre au salarié qui quitte l’entreprise un certificat indiquant le nombre d’heures et les périodes pendant lesquelles il a bénéficié de l’indemnité chômage-intempéries pendant la période de l’année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l’entreprise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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