Article D5424-32 – Code du travail

Article D5424-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-32

L’employeur verse les cotisations de l’assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l’application de la législation sur les congés payés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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