Article D5424-34 – Code du travail

Article D5424-34 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-34

L’employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l’application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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