Article D5424-49 – Code du travail

Article D5424-49 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-49

Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l’article D. 5424-31.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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