Article D5424-54 – Code du travail

Article D5424-54 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-54

Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l’article D. 5424-51 sont applicables à l’allocation de fin de droits. A l’issue de la période d’indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l’article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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