Article D5424-60 – Code du travail

Article D5424-60 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-60

L’allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les revenus tirés d’une activité professionnelle. Le nombre de jours indemnisables au cours d’un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jours correspondant au montant des rémunérations brutes mensuelles divisé par cinquante.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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