Article D5424-61 – Code du travail

Article D5424-61 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5424-61

Le versement de l’allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l’allocataire justifie des conditions d’attribution de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de professionnalisation et de solidarité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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