Article D5427-10 – Code du travail

Article D5427-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5427-10

Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l’Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article L. 5427-10.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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