Article D5427-12 – Code du travail

Article D5427-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5427-12

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l’exercice du contrôle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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