Article D5427-13 – Code du travail

Article D5427-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5427-13

Le ministre chargé de l’emploi reçoit communication des états prévus à l’article D. 5427-9 . Il reçoit également communication des délibérations des circulaires de portée générale concernant l’application de la convention et de ses annexes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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