Article D5427-15 – Code du travail

Article D5427-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5427-15

Les services centraux et extérieurs de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont habilités à s’assurer auprès des organismes énumérés à l’article D. 5427-4 du respect des dispositions légales mentionnées aux articles L. 5422-21 et L. 5422-22 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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