Article D5427-3 – Code du travail

Article D5427-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5427-3

Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de l’emploi et du budget, assistent aux séances du conseil d’administration et sont entendus chaque fois qu’ils le demandent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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