Article D5521-9 – Code du travail

Article D5521-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5521-9

Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l’expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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